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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 285

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RéférenceArticle 285

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_c2ac6c3df694aaa7196236d819976022

Extrait public

Le débiteur n'a plus la faculté de retirer sa consignation:

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