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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 284

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RéférenceArticle 284

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_fde276ececb8310f8c8fad7c1f70a824

Extrait public

Tant que la consignation n'a pas été acceptée par le créancier, le débiteur peut la retirer.

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