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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 283

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RéférenceArticle 283

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_19ef9433a0923b7ac88035441c9eeacd

Extrait public

A partir du jour de la consignation, la chose consignée demeure aux risques du créancier, lequel jouit aussi des fruits.

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