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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 280

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RéférenceArticle 280

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_7635fd52d34fb3716bf5a98fc1f31f7c

Extrait public

L'offre non suivie de la consignation effective de la chose ne libère pas le débiteur.

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