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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 278

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RéférenceArticle 278

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_a718d8c4e81935eaee9e3de4c5db3c24

Extrait public

Le débiteur est également affranchi de la nécessité de faire des offres réelles et se libère en consignant ce qu'il doit:

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