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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 274

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RéférenceArticle 274

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_8d1ef64d64955405ef3b816176623d80

Extrait public

Le débiteur ne doit restituer que les fruits qu'il a réellement perçus pendant la demeure du créancier, et il a d'autre part, le droit de répéter les dépenses nécessaires qu'il a dû faire pour la conservation et la garde de la chose, ainsi…

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