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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 253

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RéférenceArticle 253

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_36b58e55bab3b3be328f405cd8e23b2f

Extrait public

Lorsqu'il s'agit de rentes, de baux, ou d'autres prestations périodiques, la quittance délivrée sans réserve pour l'un des termes fait présumer le payement des termes échus antérieurement à la date de la quittance.

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