Dahir formant code des obligations et des contrats — article 238
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RéférenceArticle 238
Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats
Date12/08/1913
LangueFrançais
Code
Dahir formant code des obligations et des contrats
L'exécution doit être faite dans les mains du créancier, de son représentant dûment autorisé ou de la personne indiquée par le créancier comme autorisée à recevoir; l'exécution faite à celui qui n'a pas pouvoir de recevoir ne libère le…
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