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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 232

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RéférenceArticle 232

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_5e95bc9742d38c63edc868a12bf04fb0

Extrait public

On ne peut stipuler d'avance qu'on ne sera pas tenu de sa faute lourde ou de son dol.

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