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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 231

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RéférenceArticle 231

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_38941146aaa05dce0f588afe69d62a9c

Extrait public

Tout engagement doit être exécuté de bonne foi, et oblige, non

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