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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 228

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RéférenceArticle 228

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_65128a8dbcf677e87f4ff66713d53402

Extrait public

Les obligations n'engagent que ceux qui ont été parties à l'acte :

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