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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 224

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RéférenceArticle 224

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_e1962e9f0b2d2ebad8ec131def702f95

Extrait public

La délégation ne libère point le déléguant, et le délégataire a recours contre lui pour le montant de sa créance et des accessoires:

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