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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 223

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RéférenceArticle 223

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_da2d7aa5ad1fe1e4b3b3c44bb49089ed

Extrait public

La délégation valable libère le déléguant, sauf stipulation contraire et les cas énumérés en l'article suivant.

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