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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 22

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RéférenceArticle 22

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_8e6854b5696612a06bd1ab2f9d650283

Extrait public

Les contre-lettres ou autres déclarations écrites n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et leurs héritiers.

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