Dahir formant code des obligations et des contrats — article 217
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RéférenceArticle 217
Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats
Date12/08/1913
LangueFrançais
Code
Dahir formant code des obligations et des contrats
La délégation est l'acte par lequel un créancier transmet ses droits sur le débiteur à un autre créancier, en payement de ce qu'il doit lui- même à ce dernier; il y a aussi délégation dans l'acte de celui qui charge un tiers de payer pour…
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