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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 212

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RéférenceArticle 212

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_cf4e700c3c1c5e90a85467c6e1e5e410

Extrait public

La subrogation conventionnelle a lieu, lorsque le créancier, recevant le payement d'un tiers, le subroge aux droits, actions, privilèges ou hypothèques qu'il a contre le débiteur; cette subrogation doit être expresse et faite en même temps…

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