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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 211

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RéférenceArticle 211

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_96bbc25ad110c784ee1488fd7f3ff944

Extrait public

La subrogation aux droits du créancier peut avoir lieu, soit en vertu d'une convention, soit en vertu de la loi.

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