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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 200

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RéférenceArticle 200

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_3fa6fe94b865fe120f5c259112294da6

Extrait public

La cession d'une créance comprend les accessoires qui font partie intégrante de la créance, y compris :

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