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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_e37ac0173cbf53c09e653b4ad4424094

Extrait public

Les éléments nécessaires pour la validité des obligations qui dérivent d'une déclaration de volonté sont:

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