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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 196

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RéférenceArticle 196

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_c931f868835a871fce939e1e1ee124ba

Extrait public

La cession des baux ou loyers d'immeubles ou autres objets

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