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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 194

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RéférenceArticle 194

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_adb44f79e84483ecbe4d5fb0af22fe9e

Extrait public

La cession contractuelle d'une créance, ou d'un droit, ou d'une

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