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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 192

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RéférenceArticle 192

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_e776e3fc559304e9925fe5f7f234813d

Extrait public

Est nul le transfert d'un droit litigieux, à moins qu'i n'ait lieu avec

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