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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 191

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RéférenceArticle 191

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_37039d01c49ba07c4ac18017ea91f8a2

Extrait public

1- Lorsque la créance ou le droit ne peut être cédé, en vertu de son titre constitutif ou de la loi;

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