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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 187

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RéférenceArticle 187

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_cf47a8f87f452d82aac7f2cf44e0e4f0

Extrait public

La divisibilité entre les codébiteurs d'une dette divisible n'a pas lieu:

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