Dahir formant code des obligations et des contrats — article 157
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RéférenceArticle 157
Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats
Date12/08/1913
LangueFrançais
Code
Dahir formant code des obligations et des contrats
N'ont aucun effet en faveur des autres créanciers ni contre eux : 1- Le serment déféré par l'un des créancières solidaires au débiteur; 2- La chose jugée entre le débiteur et l'un des créanciers solidaires; Le tout, si le contraire ne…
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