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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 144

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RéférenceArticle 144

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_d40e9f068500ed5c757833e1be34a956

Extrait public

Si le créancier est en demeure de faire son choix, l'autre partie peut demander au tribunal de loi imparti un délai raisonnable pour se décider; si ce délai expire sans que le créancier ait choisi, le choix appartient au débiteur.

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