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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 140

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RéférenceArticle 140

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_844b1fb8316c6a6f39376357b8f4d518

Extrait public

La mort du débiteur fait venir à échéance toutes ses obligations, même celles dont le terme n'est pas échu.

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