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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 138

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RéférenceArticle 138

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_8ee3c5e8023851a7b11b6b70cce3c474

Extrait public

Le créancier à terme peut prendre, même avant l'échéance du terme, toutes mesures conservatoires de ses droits; il peut même demander caution ou autre sûreté, ou procéder par la voie de la saisie conservatoire, lorsqu'il a de justes motifs…

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