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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 135

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RéférenceArticle 135

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_95062999038b3d3c7a849d17f4ef1f87

Extrait public

Le terme est censé stipulé en faveur du débiteur.

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