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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 128

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RéférenceArticle 128

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_385bb62f4f3dc2f81f6e04a479a9234e

Extrait public

Le juge ne peut accorder aucun terme ni délai de grâce, s'il ne résulte de la convention ou de la loi.

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