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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 124-9

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RéférenceArticle 124-9

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_404f6f0d9e57409c586b1030503158cd

Extrait public

Le créancier gagiste ou nanti d'un meuble est préféré sur le produit de la chose donnée en gage ou en nantissement.

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