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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 124-6

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RéférenceArticle 124-6

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_0fe4d01fc7d8ae9b60488357e7c78827

Extrait public

Si le prix des meubles et immeubles, soumis à un privilège spécial, ne suffit pas à payer les créanciers privilégiés, ceux-ci viennent à contribution pour le surplus, avec les créanciers chirographaires.

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