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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 124-2

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RéférenceArticle 124-2

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_5c5d7dac288318ffee4beed7196bedb0

Extrait public

Les causes légitimes de préférence sont les privilèges, les nantissements et le droit de rétention.

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