Dahir formant code des obligations et des contrats — article 124-0
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RéférenceArticle 124-0
Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats
Date12/08/1913
LangueFrançais
Code
Dahir formant code des obligations et des contrats
La réalisation du gage ou du nantissement régulièrement faite par le créancier gagiste ou nanti de rang supérieur étient les droits de gage ou de nantissement constitués sur cet objet au profit d'autres créanciers gagistes ou nantis, sauf…
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