Dahir formant code des obligations et des contrats — article 123-8
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 123-8
Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats
Date12/08/1913
LangueFrançais
Code
Dahir formant code des obligations et des contrats
Le gageou le nantissement constitué par celui qui n'avait sur la chose donnée en gage ou en nantissement qu'un droit résoluble s'éteint par la résolution des droits du constituant.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.