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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 123-7

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RéférenceArticle 123-7

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_39a303b1fdba84e8c3987ca2fa0cd36a

Extrait public

Le gage ou le nantissement s'éteint, lorsque le droit de gage ou de nantissement, selon le cas, et le droit de propriété se réunissent dans la même personne.Cependant, la confusion n'éteint pas le gage ou le nantissement, et le créancier…

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