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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 123-6

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RéférenceArticle 123-6

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_308a7cc8d0c374d08c9c2171aec165f3

Extrait public

Le gage ou le nantissement s'éteint par la perte ou destruction de la chose gagée ou nantie, sauf les droits du créancier gagiste ou nanti sur ce qui reste de la chose gagée ou nantie ou de ses accessoires, et sur les indemnités qui…

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