Dahir formant code des obligations et des contrats — article 123-5
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RéférenceArticle 123-5
Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats
Date12/08/1913
LangueFrançais
Code
Dahir formant code des obligations et des contrats
La renonciation du créancier peut être tacite et résulte de tout acte par lequel le créancier gagiste ou nanti se dessaisit volontairement de la chose gagée ou nantie entre les mains du constituant, du tiers bailleur du gage ou du…
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