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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 1227-6

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RéférenceArticle 1227-6

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_d91c355f5e223fc5cbfe03aeea9a78b3

Extrait public

Est nulle toute stipulation qui autorise le créancier gagiste ou nanti à réaliser le gage ou le nantissement sans les formalités prescrites par le présent code.

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