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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 1227-4

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RéférenceArticle 1227-4

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_cb93df246e4d18ffda724f90d374db10

Extrait public

Lorsque le nantissement consiste en une créance à l'égard d'un tiers, le créancier nanti peit, sauf convention contraire, recouvrer directement auprés dudit tiers le montant de sa créance jusqu'à concurrence de ce qui lui est dû.

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