Dahir formant code des obligations et des contrats — article 1227-1
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RéférenceArticle 1227-1
Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats
Date12/08/1913
LangueFrançais
Code
Dahir formant code des obligations et des contrats
Lorsque le gage ou le nantissement est réalisé en application des dispositions des paragraphes 1er et 2éme de l'article 1218 ci-dessus et en cas de pluralité de créanciers, le créancier qui réalise la sûreté procède à l'ouverture d'un…
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