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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 122-9

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RéférenceArticle 122-9

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_32db7e65d5c5fb913970a7f0adef435f

Extrait public

Entre créanciers gagistes, le rang est déterminé par la date de l'acte constitutif du nantissement.

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