Dahir formant code des obligations et des contrats — article 122-8
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RéférenceArticle 122-8
Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats
Date12/08/1913
LangueFrançais
Code
Dahir formant code des obligations et des contrats
Celui qui a constitué un gage peut valablement consentir un gage de second rang sur ce même objet; dans ce cas le premier créancier gagiste détient le gage pour le compte du second créancier, aussi bien que pour
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