Source juridique marocaine vérifiée

Dahir formant code des obligations et des contrats — article 122-7

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 122-7

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_54c3d0ba8d38f7bc35c748058710baaf

Extrait public

Dés que la vente a eu lieu, le créancier est tenu d'aviser le débiteur et le tiers bailleur de la chose gagée ou nantie, s'il existe, du résultat obtenu.

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.