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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 122-5

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RéférenceArticle 122-5

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_1ccf420804566d502a9cedd499ca660c

Extrait public

Lorsque le gage ou le nantissement consiste en plusieurs choses distinctes, ou lorsque plusieurs sûretés mobilières sont affectées à la garantie d'une créance, le créancier gagiste ou nanti et le constituant ou le débiteur, selon le cas…

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