Dahir formant code des obligations et des contrats — article 122-4
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RéférenceArticle 122-4
Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats
Date12/08/1913
LangueFrançais
Code
Dahir formant code des obligations et des contrats
Le créancier gagiste ou nanti peut faire ordonner par le juge des référés que le bien gagé ou nanti lui demeure en paiement, après qu'il ait constaté le non-paiement et fixé la valeur du bien gagé ou nanti par un expert désigné à cet effet.
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