Dahir formant code des obligations et des contrats — article 122-3
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RéférenceArticle 122-3
Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats
Date12/08/1913
LangueFrançais
Code
Dahir formant code des obligations et des contrats
Après constatation de non paiement, le créancier gagiste ou nanti peut faire ordonner la vente judiciaire de la chose gagée ou nantie par voie d'enchères publiques.
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