Dahir formant code des obligations et des contrats — article 122-2
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RéférenceArticle 122-2
Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats
Date12/08/1913
LangueFrançais
Code
Dahir formant code des obligations et des contrats
Le créancier gagiste ou nanti et le constituant peuvent convenir qu'en cas de constatationde non-paiment de la créance garantie, la chose gagée ou nantie soit vendue de gré-à-gré ou par voie d'enchères organisées par une personne de droit…
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