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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 122-1

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RéférenceArticle 122-1

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_793312d12f444fd2e84ef72302a7bb55

Extrait public

Le créancier gagiste ou nanti et le constituant peuvent convenir, lors de la constitution du gagr ou du nantissement, qu'à défaut de paiement de la créance garantie, le créancier devient propriétaire de la chose gagée ou nantie.

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