Dahir formant code des obligations et des contrats — article 122-0
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RéférenceArticle 122-0
Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats
Date12/08/1913
LangueFrançais
Code
Dahir formant code des obligations et des contrats
Le constituant est en droit, dans le délai prévu à l'article 1219 ci- dessus, de faire opposition devant le président du tribunal compétent en sa qualité de juge des référés.
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